Amendement n° 2518 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « santé », insérer le mot : « membres ». II. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « élaborent », insérer les mots : « et signent ». III. - En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , signé par chacun d’eux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.