Amendement n° 2519 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « territorialement compétents ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.