Amendement n° 2527 de M. Thibault Bazin à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Les alinéas 8 et 9 habilitent le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans des secteurs pour lesquels une rentabilité supérieure à la moyenne a été observée. Indéniablement, il est nécessaire de parvenir à une meilleure allocation des ressources dans le système de soins en supprimant les effets de rente obser… (extrait)