Amendement n° 2530 de M. Thibault Bazin à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Amendement rédactionnel.