Amendement n° 2537 de M. Thibault Bazin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le VIII de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et ter ainsi rédigés : « VIII bis. - Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation, ou d’un groupe d’actes ou de prestations, lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative. « Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, en s'inspirant des conclusions du récent rapport "Les dépassements d'honoraires, 10 propositions pour en sortir" de Yannick Monnet et Jean-François Rousset, à permettre une meilleure réactivité dans l'adaptation de la nomenclature des actes et prestations pouvant donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie. En effet, l'obsolescence de cette nomenclature, son d… (extrait)