Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Au 5° du II de l’article L. 114-17-1, la référence « L. 162-1-17 » est supprimée ; « 1°B L’article L. 162-1-17 est abrogé ; « 1°C A la fin du premier alinéa de l’article L. 162-22-4, les mots : « et à l’article L. 162-23-15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162-30-2 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 162-23-13, L. 162-23-14 et L. 162-23-15 ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, supprim… (extrait)
Cet amendement procède à des coordinations juridiques et rétablit le deuxième alinéa de l'article L. 162-30-3 relatif au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, qui avait été supprimé par inadvertance.