Amendement n° 2546 de M. Thibault Bazin à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mise en oeuvre » me mot : « versement ».

Amendement rédactionnel.