Amendement n° 2555 de M. Thibault Bazin à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « reporter » le mot : « report ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « prévues ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.