Amendement n° 2556 de M. Thibault Bazin à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « autre ».

Amendement rédactionnel.