Amendement n° 2564 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au second alinéa du III de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 87 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent III » sont supprimés ; » II. - - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, le 2° bis du II du présent article en… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.