Amendement n° 2571 (Rect) de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le a bis du 4° du I s’applique jusqu’au 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

La proposition de dématérialisation généralisée des déclarations des artistes-auteurs portée par le Gouvernement s’appuie notamment sur le constat que seules 3 % de ces déclarations font désormais l’objet d’un envoi papier, entraînant des lourdeurs en gestion superfétatoires. Si nous soutenons le principe du maintien d’une option pour permettre la déclaration papier, il convient que celle-ci soit … (extrait)