I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les annonceurs et promoteurs de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret sont exclus de cette obligation d’information. »
Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique prot… (extrait)