I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du même article L. 3232-8, après la dernière occurrence du mot : « Commission, » sont insérés les mots : « à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l'appellation d'origine protégée (AOP), l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique proté… (extrait)