Tombé.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret sont exemptés de cette contribution ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - Le premier alinéa du même article L. 3232-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de l’obligation d’apposition d’une déclaration nutritionnelle obligatoire les produits sous app… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation d'apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, comme je l'ai déjà défendu à travers une proposition de loi. En effet, le système d’étiquetage NutriScore, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et ext… (extrait)