Amendement n° 2601 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les annonceurs et les promoteurs de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret sont exemptés de cette contribution ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité sont exclus de cette obligation d’information. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à exclure de l'obligation de mention du Nutri-Score dans les messages publicitaires, les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. En effet, le système d’étiquetage NutriScore, qui renseigne les consommateurs sur les qualités nutritionnelles des aliments, s’avère inadapté et extrêmement pénalisant pour les p… (extrait)