Amendement n° 2642 de Mme Justine Gruet sur après l'article 26

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches ».

L'exposé des motifs

Tel qu’il est formulé, l’amendement du rapporteur général a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins non conventionnés pour eux-mêmes et pour leurs proches. Cela inclut notamment les prescriptions effectuées par des médecins retraités, lesquels ne sont plus conventionnés. Le présent sous-amendement vis… (extrait)