Amendement n° 2653 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er décembre 2026. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.