Amendement n° 2657 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « instituée », insérer les mots : « à partir du 1er décembre 2026, »

L'exposé des motifs

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.