I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la seule condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle après avis de médecin-conseils recueilli dans des conditions fixées par décret lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victi… (extrait)
Cet amendement vise à maintenir l’examen par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des dossiers de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ne remplissant pas les conditions du tableau relatives à la durée d’exposition ou de la liste limitative des travaux. En effet, l’expertise des médecins du travail est nécessaire sur ces dossiers afin de qual… (extrait)