Amendement n° 2664 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 millions d’euros » le montant : « 50 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques. L’objectif de l’amendement initial , encadrer la promotion de l’alcool portée par les acteurs disposant de moyens publicitaires importants , est pleinement partagé. Toutefois, un seuil fixé à 10 million… (extrait)