Amendement n° 2670 de Le Gouvernement à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « dont les besoins d’investissement sont comparables ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement 2526, qui vise à tenir compte des réalités économiques de chaque secteur de l’offre de soins. Certaines spécialités requièrent des investissements matériels importants, qui peuvent nécessiter un niveau de rentabilité plus élevé pour garantir leur capacité de financement. En revanche, la notion « d’activité » est plus difficile à appré… (extrait)