Amendement n° 2672 de Le Gouvernement sur après l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa, après le mot : « activité » insérer le mot : « professionnelle ». II. - En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « dépassant trente jours » ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise d’une part à clarifier le fait qu’à l’occasion de la prescription d’un arrêt de travail, le prescripteur constate l’incapacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle, ce qui ne le prive pas si nécessaire de la possibilité d’autoriser l’assuré à exercer des activités d’ordre non professionnel telles que la pratique d’une activité sportive ou bénévole, si cela est… (extrait)