Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 6° du II de l’article L. 162-16-4, les mots : « européens présentant une taille totale » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques » ; « 2° Au 5° du II de l’article L. 165-2, les mots : « européens présentant une taille totale » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques ». « II. - Au 1° du II de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financ… (extrait)
Compte tenu des modifications structurelles concernant les accès précoces, compassionnels et direct proposées par le présent article, il apparaît nécessaire de mener de nouvelles concertations approfondies avec l’ensemble des parties prenantes. Le présent amendement vise ainsi à laisser inchangé les différents dispositifs d’accès précoce et compassionnels, et de permettre un renouvellement de l’ex… (extrait)