Amendement n° 2685 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 45 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « dix années équivalent temps plein ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement pour objectif de porter la durée minimum à 10 ans équivalent temps plein la durée minimale de cotisation sur le territoire métropolitain pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.