Amendement n° 2696 de Mme Sandrine Runel à l'article 45 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant : « 4° À la seconde phrase du 2° du C, les mots : « par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027 , » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2027. À compter du 1er janvier 2028, cette durée est égale à » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.