Amendement n° 2697 de Mme Sandrine Runel à l'article 45 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, la date : « 1er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1971 » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 81, substituer aux mots : « , « 1968 » et « 1969 » » les mots : « et « 1968 » ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 81, substituer aux mots : « , « 1970 » et « 1971 » » les mots : « et « 1970 » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.