Amendement n° 4 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre par les mots : « mais tout de même payée par le contribuable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. Si les parkings des établissements publics de santé devenaient gratuits, d'importants coûts sont à prévoir, aussi bien en matière d'aménagement de parkings existants ou de paiement d'indemnités au concessionnaire du fait de la rési… (extrait)