Amendement n° 9 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé ainsi que le versement éventuel d'une indemnité au concessionnaire. La résiliation d'un contrat est un processus juridique qui n'est pas anodin : une telle disposition reviendrait à rajouter une charg… (extrait)