Amendement n° 12 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 1er ter

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé ; « 6° Le nombre d’établissements publics de santé dépourvus de parkings ; « 7° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé en gestion directe ; « 8° Le nombre de parkings d’établissements publics de santé faisant l’objet d’un contrat de concession. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la gratuité des parkings d'établissements publics de santé en Commission des Affaires sociales. Si des éléments comme les recettes actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les co… (extrait)