Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours.
Cet amendement propose de demander la remise d'un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. Lorsque l'établissement public de santé a procédé à la concession de son parking à une société, le contrat prévoit généralement que la dénonciation entraîne le paiement d’indemnités à la charge des établissements. D'après la F… (extrait)