Amendement n° 16 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la prise en charge par l’État des coûts liés à la gratuité des parkings hospitaliers doit inclure les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation. Cette précision permet de garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des infrastructures, sans faire peser cette responsabilité financière sur les budgets déjà contraints des établissements publics de santé.