À l’alinéa 12, substituer aux mots : « résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».
Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants. Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires… (extrait)