À l’alinéa 5, après le mot : « raisons », insérer les mots : « d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ».
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit. Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationneme… (extrait)