À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « quinze ».
La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans proposé initialement est manifestement insuffisant pour permettre aux établissements publics de santé d’absorber les conséquences financières et administratives d’une telle mesure. Nombre de ces contrats ont été conclus … (extrait)