Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. Ce rapport ventile distinctement : 1° Le coût prévisionnel de gestion annuelle des stationnements ; 2° Les pertes de recettes constatées pour … (extrait)
Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il est indispensable de disposer d’une évaluation précise et consolidée de l’ensemble des coûts induits. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport complet ventilant distinctement les postes de dépenses suivan… (extrait)