Amendement n° 24 de M. Thierry Frappé sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Chaque établissement public de santé établit un bilan prévisionnel des pertes de recettes induites par la gratuité. Ce bilan est transmis au Parlement.

L'exposé des motifs

L’impact de la gratuité des parkings hospitaliers varie fortement selon les établissements. Certains tirent de leurs parkings des recettes importantes, d’autres non ; certains disposent de grandes capacités de stationnement, d’autres de parkings limités, souvent en zone dense. Une évaluation globale ne saurait donc suffire. En demandant à chaque établissement public de santé d’établir un bilan pré… (extrait)