Amendement n° 25 de M. Thierry Frappé sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences de la gratuité des parkings hospitaliers sur la circulation, l’occupation foncière et le stationnement alentour.

L'exposé des motifs

La gratuité des parkings hospitaliers aura nécessairement des conséquences sur les abords immédiats des établissements et sur les communes concernées : augmentation potentielle du stationnement de longue durée, saturation des voiries, modification des flux de circulation ou report de véhicules vers les zones limitrophes. Ces effets peuvent être significatifs, notamment en milieu urbain dense. En p… (extrait)