Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales. Ce rapport analyse les conditions dans lesquelles les établissements ont organisé la suppression de toute tarification, les modalités retenues pour la gestion quotidienne des infrastructures, les effet… (extrait)
Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l’État à prendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts de gestion, des perte… (extrait)