Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La gratuité prévue au présent article s’applique exclusivement aux usagers se rendant dans l’établissement public de santé, à leurs accompagnants, ainsi qu’aux personnels qui y exercent. Elle est accordée pour la durée strictement nécessaire à l’accès aux soins ou à l’exercice des missions du service. Les modalités d’application, notamment les procédures de justification et les mesures destinées à prévenir les usages détournés sans lien avec l’activ… (extrait)
Le présent amendement vise à s’assurer que la gratuité des parkings hospitaliers profite effectivement aux personnes légitimes, c’est-à-dire aux patients, aux accompagnants et aux personnels de l’établissement, sans permettre des usages opportunistes par des automobilistes sans lien avec l’activité hospitalière. Dans certains centres-villes ou zones à forte pression de stationnement, l’absence d’e… (extrait)