Amendement n° 77 de Mme Hanane Mansouri à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource so… (extrait)