Amendement n° 126 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « induite » le mot : « causée ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.