Amendement n° 135 de M. Olivier Fayssat à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la perte de recettes induite » les mots : « la ou les pertes de recettes induites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.