Amendement n° 22 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 12 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. » II. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis tel qu'il a été voté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de permettre une juste compensation à hauteur de 50% État/ 50 % Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH (handicap). En effet, les Départements ne peuvent pas assumer seuls le financement du vieillissement et de la perte d’autonomie qui a été insuffisamment … (extrait)