Amendement n° 143 de Mme Josiane Corneloup à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 136-8-1. - I. - Le présent article s’applique : « 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou par les unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), vise à rétablir l’article 7 bis adopté par l’Assemblée nationale puis supprimé par le Sénat. Il prévoit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie, afin de soutenir un modèle aujourd’hui menacé par la financiarisation… (extrait)