Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expirat… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs tenus d’abandonner leur st… (extrait)