Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-7 ainsi rédigé : « Art. L. 313-7. - Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence p… (extrait)
Cet amendement vise à favoriser l’accession à la propriété des salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, en adaptant le régime social applicable à l’aide que peut leur apporter leur employeur. Il propose que la contribution de l’employeur au paiement des intérêts d’un prêt immobilier destiné à financer l’achat ou la construction de la… (extrait)