Amendement n° 208 de Mme Karine Lebon à l'article 9 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime. » » II. - La perte de recettes pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 9 sexies en le limitant aux seules chambres d'agriculture.