Amendement n° 219 de M. Thibault Bazin à l'article 18 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « de l’expérimentation ».

Rédactionnel.