Amendement n° 220 de M. Thibault Bazin à l'article 18 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8 supprimer les mots : « à l’ensemble du territoire »

L'exposé des motifs

Rédactionnel (une généralisation concerne par définition tout le territoire, à la différence d’une extension).