Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 9 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié : « 1° Au quatorzième alinéa, les mots : « et L. 315-4 » sont remplacés par les mots : « à L. 315-4 » ; « 2° Au dix-septième alinéa, les mots : « à L. 323-5 » sont remplacés par les mots : « à L. 323-6 » ; « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les moda… (extrait)
Coordination - simple déplacement de la codification. * L’article 28 bis, résultant de l’adoption en première lecture de l’amendement n° 1570 de M. Stéphane Lenormand et de plusieurs de ses collègues, donne un fondement pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle médical qui connaissaient un défaut de coordination. Il… (extrait)